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Dernière mise à jour le 22/09/2017


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Le Quotient Familial -Mode de calcul et démarches

 

Les tarifs des différents services petite enfance, enfance et jeunesse sont modulables en fonction du quotient familial :

L'application d'un  quotient familial est réservé aux résidents de la commune.

Calcul du quotient familial :
 

Le quotient familial retenu est celui de la CAF pour toutes les familles chartraines. Il est calculé de la façon suivante :

(1/12 ème des ressources annuelles de l'année N-2 + prestations familiales mensuelles perçues) / Nombre de parts au sens de la CAF.

 

Parent isolé ou couple de parents

2 parts

1er ou 2ème enfant

0,5 part

3ème enfant

1 part

4ème enfant et suivant

0,5 part

enfant handicapé quel que soit son rang

1 part

Ne sont pris en compte que les enfants à  charge de moins de 20 ans pour lesquels des prestations familiales sont versées.

 

 Les démarches à effectuer:

♦ Si vous êtes allocataire à  la CAF, et si vous nous autorisez à  consulter votre quotient familial via CAFPRO : vous n'avez aucune démarche à  faire, si ce n'est NOUS TRANSMETTRE VOTRE NUMERO ALLOCATAIRE CAF dans votre dossier d'inscription (même si vous ne percevez pas d'allocation CAF, votre numéro est encore valide pour l'obtention de votre Quotient Familial pour un grand nombre de familles. Si ce n'est pas le cas, nous vous demanderons des documents afin de réaliser nous-mêmes le calcul de votre Quotient).

 

 ♦ Si vous êtes allocataire à la CAF et si vous ne nous autorisez pas à consulter votre quotient familial via CAFPRO : Vous devez nous le signaler et nous fournir votre quotient familial au format papier, imprimé depuis le site de la CAF, rubrique mon compte/ mes attestations, ou une photocopie de votre avis d'imposition ou de non imposition sur les ressources 2015 et l'attestation de paiement des prestations familiales.

Sans ces documents, le tarif de base vous sera automatiquement appliqué.

♦ Si vous n'êtes pas allocataire à  la CAF (régime MSA, autre régime) : Vous devez nous fournir une photocopie de votre avis d'imposition ou de non imposition sur les ressources 2015 et l'attestation de paiement des prestations familiales.

Sans ces documents, le tarif de base vous sera automatiquement appliqué.

 

 Consultation des tranches tarifaires 2017