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Dernière mise à jour le 20/11/2017


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Tarifs petite enfance

 

Le centre multi accueil TINTINABULLE

 
Le tarif horaire est mis à jour au 1er janvier de chaque année pour les familles affiliées à la CAF.

Pour les familles allocataires, une convention passée avec la CAF permet, grâce à un service internet à caractère professionnel (CAFPRO), une consultation limitée aux éléments des dossiers «familles» nécessaires à l’établissement des tarifs auxquels elles peuvent prétendre. L’accès à ce service est réservé aux agents communaux habilités, lesquels sont tenus de respecter les règles de confidentialité. Les familles qui ne souhaitent pas que les services communaux consultent en ligne les ressources et la composition familiale doivent faire connaître leur décision auprès de la directrice du centre multi-accueil.

 

Calcul du tarif horaire :

 Le montant de votre participation dépend :

- des ressources de la famille de l'année N-2.
- de la composition de la famille 

 

nombre d'enfants à charge1234 à 78 et +
taux d'effort0.060.050.040.030.02

 

Le minimum des ressources prises en compte est de 8091.84€ (plancher annuel CAF 2017 soit 674.32€/mois).
La commune poursuit l'application du montant  plafond des ressources CAF soit  58378.68€ (plafond annuel CAF 2017 soit 4864.89€/mois).

 

Famille extérieure de la commune ou non allocataire CAF:

Le tarif horaire PSU est augmenté de 50% .

 

Exemples :

1 foyer de 1 enfant,  taux d’effort de 0,06 %

Revenu mensuel de 3 600 € pour le foyer

Tarif horaire = 3 600 x 0,06 % = 2,16 €/heure



1 foyer de 2 enfants, extérieur de Chartres de Bretagne,  taux d’effort de 0,05 %

Revenu mensuel de 2 000 € pour le foyer

Tarif horaire = 2 000 x 0,05 % = 1,00 €/heure
Tarif extérieur                         +0.50 €/heure
                                     Total  = 1,50 €/heure

 

Vous êtes non allocataire CAF (MSA et autres caisses) ou CAF d'un autre département

Documents à fournir au centre multi accueil ou à l’accueil de la Mairie:

- Avis d’imposition 2016 sur les Revenus 2015 (recto verso)

- Livret de famille

 

 Vous pouvez également effectuer une simulation de votre tarif PSU sur le site mon enfant.fr

 

Changement de situation :

Le tarif PSU est actualisable dès qu’un changement de situation est déclaré  (naissance, changement de situation professionnelle…).

 

Les avantages fiscaux de l’accueil collectif :

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt de 50 % du montant des frais de garde,  plafonnés suivant les indications du Trésor Public.
Conservez vos factures précieusement car elles servent de justificatifs auprès des impôts. Vous pouvez les rééditez depuis l'espace famille.