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Dernière mise à jour le 22/07/2018


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Tarifs petite enfance

 

Le centre multi accueil TINTINABULLE

 
Le tarif horaire est mis à jour au 1er janvier de chaque année pour les familles affiliées à la CAF.

Pour les familles allocataires, une convention passée avec la CAF permet, grâce à un service internet à caractère professionnel (CDAP), une consultation limitée aux éléments des dossiers «familles» nécessaires à l’établissement des tarifs auxquels elles peuvent prétendre. L’accès à ce service est réservé aux agents communaux habilités, lesquels sont tenus de respecter les règles de confidentialité.

 

Calcul du tarif horaire :

 Le montant de votre participation dépend :

- des ressources de la famille de l'année N-2.
- de la composition de la famille 

 

nombre d'enfants à charge1234 à 78 et +
taux d'effort0.060.050.040.030.02

 

Le minimum des ressources prises en compte est de 8 247,60€ (plancher annuel CAF 2018 soit 687.30€/mois).
La commune poursuit l'application du montant  plafond des ressources CAF soit  58 495.44€ (plafond annuel CAF 2018 soit 4 874.62€/mois).

 

Famille extérieure de la commune ou non allocataire CAF:

Le tarif horaire PSU est augmenté de 50% .

 

Exemples :

1 foyer de 1 enfant,  taux d’effort de 0,06 %

Revenu mensuel de 3 600 € pour le foyer

Tarif horaire = 3 600 x 0,06 % = 2,16 €/heure



1 foyer de 2 enfants, extérieur de Chartres de Bretagne,  taux d’effort de 0,05 %

Revenu mensuel de 2 000 € pour le foyer

Tarif horaire = 2 000 x 0,05 % = 1,00 €/heure
Tarif extérieur                         +0.50 €/heure
                                     Total  = 1,50 €/heure

 

Vous êtes non allocataire CAF (MSA et autres caisses) ou CAF d'un autre département

Documents à fournir au centre multi accueil ou à l’accueil de la Mairie:

- Avis d’imposition 2017 sur les Revenus 2016 (recto verso)

- Livret de famille

 

 Vous pouvez également effectuer une simulation de votre tarif PSU sur le site mon enfant.fr

 

Changement de situation :

Le tarif PSU est actualisable dès qu’un changement de situation est déclaré  (naissance, changement de situation professionnelle…).

 

Les avantages fiscaux de l’accueil collectif :

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt de 50 % du montant des frais de garde,  plafonnés suivant les indications du Trésor Public.
Conservez vos factures précieusement car elles servent de justificatifs auprès des impôts. Vous pouvez les rééditez depuis l'espace famille.